RUN PHONE SERVICES

Société SARL au capital de 5 000 euros

Siège social 54 avenue Maréchal Leclerc, 97400 SAINT-DENIS ;

N° de téléphone 0262215541 ; Adresse du courrier électronique secretariat@runphone.fr RCS de Saint-Denis n°539257956

Conditions générales de vente des produits vendus sur run-phone-services.re.

Date de dernière mise à jour 19/01/2024.

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société RUN PHONE SERVICES de produits d’accessoires de téléphonie mobile tel que des coques, des coques pour tablettes et ordinateurs, des câbles, de chargeur, des accessoires audio et auto, des protections pour téléphone, des pièces détachées, etc…

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société RUN PHONE SERVICES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société RUN PHONE SERVICES jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Sur Internet : run-phone-services.re

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société RUN PHONE SERVICES se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet run-phone-services.re suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF à votre demande ou via votre espace client sur le site run-phone-services.re.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé BRED.

Le débit de la carte est effectué de façon immédiat au moment de l’achat sur le site run-phone-services.re.

 

Article 6 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du client et uniquement par voix postale : à envoyer au 54 rue Maréchal Leclerc, 97400 SAINT-DENIS. Le produit concerné est à retourner accompagné du formulaire de rétraction dûment complété.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société RUN PHONE SERVICES procédera au remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délais de 14 jours à compter de la date à laquelle RUN PHONE SERVICES a été informé de la rétractation.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

La fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

Les transactions conclues lors d’une enchère publique.

La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site run-phone-services.re et dans la limite des stocks disponibles.

En outre, le site Internet run-phone-services.re n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la société RUN PHONE SERVICES se réserve le droit de refuser les commandes de plus de 5 articles identiques.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L.216-1 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la société RUN PHONE SERVICES ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou faire l’objet d’un avoir.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale au siège social dans le délai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

Par ailleurs, la société RUN PHONE SERVICES ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société RUN PHONE SERVICES ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle en envoyant un mail à contact@runphone.fr

Conformément à l’article L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation AME Conso dont RUN PHONE SERVICES relève:

• soit par internet : https://www.mediationconso-ame.com en complétant le formulaire dédié à cet effet mis à sa disposition, accompagné des documents étayant sa demande,
• soit par courrier postal : AME Conso, 11 place Dauphine – 75001 PARIS, accompagné des documents étayant sa demande.

Le Client est informé qu’il existe également une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, conformément aux dispositions de l’article 14 du règlement UE 524/2013 laquelle est accessible au lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour que sa demande soit recevable, le Client doit notamment respecter les conditions suivantes :

Justifier d’une tentative préalable de résolution amiable de son litige avec RUN PHONE SERVICES au moyen d’une réclamation écrite
Avoir introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de RUN PHONE SERVICES.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site run-phone-services.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société RUN PHONE SERVICES. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société RUN PHONE SERVICES.

 

Article 13 – Données personnelles

Ce site répond aux exigences de la loi informatique et libertés en matière de données personnelles. Ainsi, Les informations recueillies sur ce site sont à destination unique de Run Phone Services. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant (loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978). Pour toute demande, adressez-vous à Run Phone Services via l’adresse email secretariat@runphone.fr. Ces données sont celles que vous aurez volontairement enregistrées lors du remplissage du formulaire de contact ou de validation de commande et sont utilisées uniquement pour le traitement de votre commande, livraison et facturation. 

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société RUN PHONE SERVICES archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.